Mont Virtua GmbH Bahnhofstrasse 20, 6300 Zug, Suisse UID: CHE-451.311.553
Dernière mise à jour: 26 mars 2026
1. Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions générales d’utilisation («Conditions») régissent votre accès et votre utilisation des services fournis par Mont Virtua GmbH («Mont Virtua», «nous», «notre»), y compris:
- Le site web montvirtua.com
- La plateforme Enclava sur enclava.ch
- Tout outil, API, documentation et service connexe
En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas, veuillez ne pas utiliser nos services. Si vous utilisez nos services au nom d’une organisation, vous déclarez avoir l’autorité de lier cette organisation aux présentes Conditions.
2. Définitions
- «Plateforme» désigne la plateforme logicielle Enclava et tous les services associés.
- «Utilisateur» désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme ou l’utilise.
- «Client» désigne l’entité qui a conclu un contrat d’abonnement avec Mont Virtua.
- «Données du Client» désigne toutes les données, documents ou contenus téléchargés sur la Plateforme ou générés via la Plateforme par le Client ou en son nom.
- «Résultat IA» désigne tout texte, analyse, résumé ou autre contenu généré par les capacités d’intelligence artificielle de la Plateforme.
3. Services
3.1 Description de la plateforme
Mont Virtua fournit des outils de recherche et de conformité basés sur l’intelligence artificielle pour les secteurs réglementés. La Plateforme permet aux utilisateurs de rechercher, analyser et interagir avec des données juridiques, réglementaires et de conformité au moyen de requêtes en langage naturel.
3.2 Avertissement relatif aux résultats de l’IA
Les Résultats IA sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas un avis juridique, une opinion professionnelle ou une interprétation officielle de la loi.
Les utilisateurs sont seuls responsables de:
- La vérification de l’exactitude et de l’exhaustivité de tous les Résultats IA
- L’exercice d’un jugement professionnel indépendant
- Le respect des règles de déontologie professionnelle applicables
- Toute décision ou action prise sur la base des Résultats IA
Mont Virtua ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des Résultats IA. Les systèmes d’IA peuvent produire des erreurs, des omissions ou des hallucinations. Vérifiez toujours auprès de sources faisant autorité.
3.3 Disponibilité du service
Nous visons une haute disponibilité, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour ou des modifications de la Plateforme avec un préavis raisonnable dans la mesure du possible. Nous ne sommes pas responsables des interruptions, des temps d’arrêt ou des pertes de données résultant de la maintenance, de défaillances techniques ou de circonstances indépendantes de notre volonté.
4. Compte et accès
4.1 Inscription
Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte avec des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
4.2 Utilisateurs autorisés
Les Clients sont responsables de toute activité effectuée sous leur compte, y compris l’activité des utilisateurs autorisés. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit, sauf si l’abonnement le permet expressément.
4.3 Suspension
Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès à tout compte qui:
- Enfreint les présentes Conditions
- Présente un risque de sécurité
- Fait l’objet d’une exigence légale ou réglementaire
- A des obligations de paiement en souffrance
5. Données du Client
5.1 Propriété
Les Données du Client restent la propriété du Client. Mont Virtua ne revendique aucun droit de propriété sur les Données du Client.
5.2 Licence de traitement
En téléchargeant des Données du Client, vous accordez à Mont Virtua une licence limitée, non exclusive de traiter, stocker et analyser ces données uniquement dans le but de vous fournir les services de la Plateforme.
5.3 Traitement des données
- Les Données du Client sont traitées et stockées sur une infrastructure hébergée en Suisse.
- Nous n’utilisons pas les Données du Client pour entraîner des modèles d’IA.
- Nous ne partageons pas les Données du Client avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour fournir les services (par exemple, fournisseurs d’infrastructure sous contrat de traitement des données) ou si la loi l’exige.
- À la résiliation de l’abonnement, les Données du Client seront supprimées dans un délai de 30 jours, sauf si une durée de conservation plus longue est requise par la loi ou demandée par le Client.
5.4 Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Lorsque les Données du Client contiennent des données personnelles, Mont Virtua agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (en tant que responsable du traitement). Un contrat de traitement des données séparé est disponible sur demande.
6. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas:
- Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou en violation de toute loi applicable
- Tenter de procéder à l’ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler la Plateforme
- Contourner ou désactiver les fonctionnalités de sécurité de la Plateforme
- Utiliser des outils automatisés (robots d’indexation, bots) pour accéder à la Plateforme en dehors de l’accès API autorisé
- Revendre, sous-licencier ou redistribuer l’accès à la Plateforme sans autorisation écrite
- Télécharger du contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- Introduire du code malveillant, des virus ou tout matériel nuisible similaire
- Surcharger la Plateforme avec des requêtes excessives destinées à dégrader les performances
7. Propriété intellectuelle
7.1 Propriété intellectuelle de Mont Virtua
La Plateforme, y compris sa conception, ses algorithmes, son interface utilisateur, sa documentation et toute la technologie sous-jacente, est et reste la propriété intellectuelle de Mont Virtua. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur la Plateforme.
7.2 Données et bases de données
Les textes législatifs, les décisions de justice et les données réglementaires provenant de publications officielles gouvernementales sont du domaine public. Les bases de données structurées, les index, les graphes de citations et les couches d’enrichissement de Mont Virtua sont propriétaires.
7.3 Commentaires et suggestions
Tout commentaire, suggestion ou idée que vous fournissez concernant la Plateforme peut être utilisé par Mont Virtua sans restriction ni compensation.
8. Tarifs et paiement
8.1 Frais d’abonnement
Les tarifs sont définis dans le contrat d’abonnement ou le bon de commande applicable. Tous les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), sauf indication contraire.
8.2 Conditions de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission. Les paiements en retard portent intérêt au taux de 5% par an (CO suisse, art. 104).
8.3 Modifications de prix
Nous pouvons ajuster les tarifs lors du renouvellement avec un préavis écrit d’au moins 60 jours avant la fin de la période d’abonnement en cours.
8.4 Taxes
Les tarifs s’entendent hors TVA et autres taxes applicables. Le Client est responsable de toutes les taxes liées à son abonnement.
9. Durée et résiliation
9.1 Durée
Les abonnements sont conclus pour la période spécifiée dans le bon de commande. Sauf résiliation, les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée.
9.2 Résiliation ordinaire
Chaque partie peut résilier avec un préavis écrit de 30 jours avant la fin de la période d’abonnement en cours.
9.3 Résiliation pour juste motif
Chaque partie peut résilier avec effet immédiat si l’autre partie:
- Commet une violation substantielle des présentes Conditions et ne la corrige pas dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite
- Devient insolvable, dépose le bilan ou cesse ses activités
9.4 Effets de la résiliation
À la résiliation:
- L’accès à la Plateforme est révoqué
- Les Données du Client sont disponibles pour exportation pendant 30 jours, puis supprimées
- Les obligations de paiement échues survivent à la résiliation
- Les sections 5.1, 7, 10, 11 et 13 survivent à la résiliation
10. Limitation de responsabilité
10.1 Exclusion de certains dommages
Dans la mesure maximale autorisée par la loi, Mont Virtua ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de bénéfices, de données, d’activité ou de clientèle, quelle que soit la cause de l’action ou la théorie de la responsabilité.
10.2 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale cumulée de Mont Virtua en vertu des présentes Conditions ne peut excéder les frais payés par le Client au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.
10.3 Absence de responsabilité pour les Résultats IA
Mont Virtua n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de la confiance accordée aux Résultats IA. La Plateforme est un outil destiné à assister le jugement professionnel, et non à le remplacer.
11. Garanties et clauses de non-responsabilité
11.1 Garantie de la plateforme
Mont Virtua garantit que la Plateforme fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa documentation pendant la durée de l’abonnement.
11.2 Clause de non-responsabilité
À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU À LA SECTION 11.1, LA PLATEFORME EST FOURNIE «EN L’ÉTAT» ET «SELON DISPONIBILITÉ». MONT VIRTUA DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.
11.3 Absence de conseil juridique
Mont Virtua est une entreprise technologique. Nous ne fournissons pas de conseils juridiques, fiscaux, financiers ou tout autre conseil professionnel. La Plateforme ne crée pas de relation avocat-client ou de relation professionnelle entre Mont Virtua et un quelconque utilisateur.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toute information non publique divulguée par l’autre partie et désignée comme confidentielle ou dont la nature confidentielle est raisonnablement manifeste. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui: (a) sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la partie réceptrice; (b) étaient déjà connues de la partie réceptrice; (c) sont développées de manière indépendante; ou (d) doivent être divulguées en vertu de la loi.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois suisses et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for exclusif est Zoug, Suisse. Mont Virtua se réserve le droit d’engager des procédures devant les tribunaux du domicile du Client.
14. Dispositions diverses
14.1 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions, conjointement avec le bon de commande applicable et la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs.
14.2 Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions avec un préavis d’au moins 30 jours. L’utilisation continue après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation.
14.3 Divisibilité
Si une disposition est jugée inapplicable, les dispositions restantes conservent toute leur force et leur effet.
14.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder nos droits et obligations dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.
14.5 Absence de renonciation
Le fait de ne pas faire valoir une disposition ne constitue pas une renonciation.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions:
Mont Virtua GmbH Bahnhofstrasse 20 6300 Zug, Suisse
E-mail: [email protected]